Titre :
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Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité (2022)
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Titre original:
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Legal aspects of sexual consent
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Auteurs :
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C. MORAL PETINIOT, Auteur
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Type de document :
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Article : Article de périodique
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Dans :
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SAGES-FEMMES (Vol. 21 - N° 3, Mai/Juin 2022)
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Article en page(s) :
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pp.16-20
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Langues:
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Français
; Anglais
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Index. décimale :
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32 (Sexualité
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Résumé :
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En matière de sexualité, l’expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l’âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits.
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Catégories :
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ABUS SEXUELS
,
ASPECTS JURIDIQUES
,
CONSENTEMENT SEXUEL
,
DROIT PENAL
,
FRANCE
,
LEGISLATION
,
MAJORITE SEXUELLE
,
SERVICES D'AIDE
,
SIGNALEMENT
,
VIOL
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