Titre :
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Code pénal sexuel : éclairages sur la nouvelle loi (2022)
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Type de document :
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Article : Article de périodique
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Dans :
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L'OBSERVATOIRE (N° 110, Avril 2022)
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Article en page(s) :
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p.70
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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450 (Droit. Législation)
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Résumé :
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En mars 2022, le projet de réforme du Code pénal sexuel a été adopté par la Chambre, après plusieurs mois de travaux en commission de la Justice. Passage en revue des principaux points du texte voté : consentement, inceste, majorité sexuelle, prostitution, ... Le Centre d'Action Laïque souligne qu'il s'agit à présent de se montrer attentif à la manière dont cette loi sera appliquée dans les faits par le monde judiciaire.
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Catégories :
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CONSENTEMENT SEXUEL
,
DROIT PENAL
,
INCESTE
,
LEGISLATION
,
MAJORITE SEXUELLE
,
MINEURS
,
PROSTITUTION
,
RELATION SEXUELLE
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