|
Résumé :
|
Outre la remise en question juridique fondée sur le droit à la vie privée et familiale, il existe une véritable évolution des mentalités qui met davantage en avant l'intérêt de l'enfant et la construction de son identité et de sa personnalité. D'autres arguments ont encore été soulevés pour remettre en cause le principe de l'anonymat, tels que le risque de révélation par des tests génétiques par internet. Après l'examen des différents arguments favorables et défavorables, il apparaît que la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes est souhaitable et qu'il convient de modifier la loi PMA en garantissant un juste équilibre entre les différents intérêts en présence. Dans cette optique, le législateur devra se prononcer sur différentes questions clés comme la nécessité de maintenir plusieurs voies d'entrée, le consentement du donneur, le contenu des informations communiquées, les titulaires du droit d'accès à ces données ainsi que l'âge pour y accéder et, enfin, les mesures transitoires pour les dons effectués avant le 30 juin 2027.
|
