Auteur D. MOYSE
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Livre, rapport, mémoire
Le 17 novembre 2000, la cour de cassation rendait un arrêt qui allait déclencher un des plus importants mouvements de contestation dans le monde médical, et rapidement se faire connaître comme l'arrêt Perruche, du nom de la famille impliquée dan[...]
