| Titre : | La "clause de conscience" chez les professionnels de santé en France (2020) |
| Dans : | PRESCRIRE (N° 443, Septembre 2020) |
| Article en page(s) : | pp.690-695 |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | 25 (Avortement) |
| Catégories : | |
| Résumé : |
Des textes nationaux et internationaux reconnaissent aux individus une protection de leur liberté, notamment de conscience, tout en précisant que la loi peut en fixer des limites, dans l'intérêt d'autrui ou dans l'intérêt général, par exemple dans le domaine de la santé publique. Deux catégories de normes influent sur la conduite des individus : les normes juridiques générales et les normes auxquelles chacun adhère selon ses convictions religieuses, philosophiques, politiques ou morales. Les médecins, sages-femmes, infirmiers disposent d'un droit général de refus de soins pour raison personnelle, à condition que la continuité des soins soit garantie pour le patient.
La loi dite Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 1975 a introduit ce qui est communément dénommé une "clause de conscience" spécifique pour cet acte. Cette clause, fortement défendue par certains médecins, fait périodiquement l'objet de débats et remises en cause dans la société, sur fond de difficulté d'accès à l'IVG. L'invocation de la clause de conscience est une décision individuelle, qui devient un problème collectif dès lors qu'elle est généralisée dans un service ou une région. Ainsi le Conseil constitutionnel a précisé que dans les établissements publics de santé, un accès aux IVG doit être préservé, même si le droit individuel de ne pas en pratiquer est respecté. Les pharmaciens ne disposent pas d'une clause de conscience, en raison des obligations découlant de leur monopole de vente de médicaments et de produits de santé et de l'illégalité du refus de vente pour les professions commerciales. L'Ordre national des pharmaciens a renoncé en 2016, sous la pression de la société, à revendiquer une clause de conscience pour les pharmaciens. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Caution pour l'emprunt |
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| cedif°p°001110 | PRE | Périodiques | CEDIF Bruxelles | Périodiques | Consultation en salle de lecture Exclu du prêt |
