Titre : | Code pénal sexuel : éclairages sur la nouvelle loi (2022) |
Dans : | L'OBSERVATOIRE (N° 110, Avril 2022) |
Article en page(s) : | p.70 |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 450 (Droit. Législation) |
Catégories : | |
Résumé : | En mars 2022, le projet de réforme du Code pénal sexuel a été adopté par la Chambre, après plusieurs mois de travaux en commission de la Justice. Passage en revue des principaux points du texte voté : consentement, inceste, majorité sexuelle, prostitution, ... Le Centre d'Action Laïque souligne qu'il s'agit à présent de se montrer attentif à la manière dont cette loi sera appliquée dans les faits par le monde judiciaire. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Caution pour l'emprunt |
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cedif°p°000917 | OBS | Périodiques | CEDIF Bruxelles | Périodiques | Consultation en salle de lecture Exclu du prêt |