Auteur P. GIANNAKOPOULOS
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Article : Bulletin
K. WEBER, Auteur ; P. GIANNAKOPOULOS, Auteur |La révision du Code pénal suisse en matière sexuelle reconnaît le consentement de la victime comme un facteur majeur. L’état de sidération est l’une des expressions de refus et l’auteur aura à répondre de viol s’il profite de ce mécanisme de sur[...]