Article : Article de périodique

Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l’Union européenne

C.(DE) CAPITANI, Auteur |

Dans LE JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (N° 418, Octobre 2022)

Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner[...]

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