Catégorie ACTION JURIDIQUE
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Article : Article de périodique
E. BARTHELEMI, Auteur |La récente loi portant sur la création du Tribunal de la famille et de la jeunesse a modifié les dispositions légales en matière d'audition des mineurs. Nourri par une réflexion menée depuis plusieurs années au sein d'un service d'aide en milieu[...]
Article : Article de périodique
La Cour rejette les recours. La Cour juge que les aspects essentiels du Guide pour l'EVRAS sont fixés par l'accord EVRAS lui-même. Le principe de légalité n'est donc pas violé. La Cour juge ensuite que l'accord EVRAS ne viole ni le principe de n[...]
