Titre : | Prostitution : Quel régime légal en Belgique? (2013) |
Auteurs : | G. MAES, Auteur |
Type de document : | Article : Article de périodique |
Dans : | LA CHRONIQUE DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (N° 154, [Janvier-Février 2013]) |
Article en page(s) : | [pp.4-6] |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 434 (Prostitution) |
Catégories : | |
Résumé : |
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution, cette dernière ne constitue plus une infraction. En revanche, les manifestations de la prostitution contraires à l'ordre public ainsi que le proxénétisme continuent d'être condamnés.
Les dispositions du code pénal relatives à la prostitution ont été modifiées par la loi du 13 avril 1995 et par la loi du 28 novembre 2000. Ces deux réformes visent essentiellement les mineurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Caution pour l'emprunt |
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