Catégorie JURISPRUDENCE
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Bulletin : Livre, rapport, mémoire
LE JOURNAL DU DROIT DES JEUNES, N° 399 - Novembre 2020 - Les droits des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger
2020
Article : Article de périodique
La Cour rejette les recours. La Cour juge que les aspects essentiels du Guide pour l'EVRAS sont fixés par l'accord EVRAS lui-même. Le principe de légalité n'est donc pas violé. La Cour juge ensuite que l'accord EVRAS ne viole ni le principe de n[...]
Article : Article de périodique
Jurisprudence. En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme, introduits par la Mutualité Saint-Michel et autres, p[...]
Livre, rapport, mémoire
Lorsque l’on parle de violences sexuelles, la notion de consentement est partout. De nombreux pays l’ont même intégrée dans la loi : un viol y est alors avant tout défini comme un acte sexuel auquel la victime « n’a pas consenti ». Pour la juris[...]
